Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
En vigueur au 26/12/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès au site feedeleffet-deco.com, ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les prestations de décoration florale événementielle et de location de décoration par Fée de l’effet.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par l’utilisateur.
Article 1 – Identité du prestataire
Le site feedeleffet-deco.com est édité par :
Fée de l’effet
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Siège social : 24 rue Ferdinand Berthoud, 95100 Argenteuil – France
SIRET : 525 372 967 00030
Email : contact@feedeleffet-deco.com
Téléphone : 06 62 40 09 82
Article 2 – Objet du site
Le site feedeleffet-deco.com a pour objet de présenter les prestations proposées par Fée de l’effet, à savoir :
- la création de décorations florales sur mesure pour mariages et événements
- la location de décoration événementielle
- la possibilité pour l’utilisateur de sélectionner des produits et prestations afin d’effectuer une demande de devis personnalisée
Aucune vente ni aucun paiement ne sont effectués directement sur le site.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Les frais liés à l’accès au site (matériel, connexion, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.
Fée de l’effet se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site pour maintenance ou mise à jour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 4 – Demande de devis
L’utilisateur peut sélectionner des compositions florales et/ou des éléments de décoration à louer et les ajouter à son panier afin de formuler une demande de devis.
La demande de devis :
- n’a aucune valeur contractuelle
- ne constitue ni une commande ni une réservation
- ne vaut pas acceptation définitive des prestations
Un devis personnalisé est ensuite établi et transmis par Fée de l’effet.
Article 5 – Validation de la prestation
La prestation est considérée comme définitivement réservée uniquement lorsque :
- le devis est accepté par écrit par le client
- un acompte est versé, selon les conditions précisées sur le devis
À défaut, Fée de l’effet se réserve le droit de refuser ou d’annuler la réservation.
Article 6 – Acompte
Un acompte est demandé pour valider le devis.
Le montant de cet acompte est précisé sur le devis transmis au client.
Sauf mention contraire, l’acompte :
- confirme l’engagement du client
- n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client
Article 7 – Prestations de décoration florale
Les décorations florales sont conçues sur mesure en fonction des échanges avec le client, de la saisonnalité et de la disponibilité des fleurs.
Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles et servent uniquement d’inspiration.
Fée de l’effet se réserve le droit d’adapter certaines compositions si nécessaire, tout en respectant l’esprit et l’ambiance validés avec le client.
Article 8 – Location de décoration
Les éléments de décoration proposés à la location restent la propriété exclusive de Fée de l’effet.
Le client s’engage à :
- utiliser le matériel loué avec soin
- restituer les éléments dans leur état d’origine
Toute dégradation, casse, perte ou vol pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 9 – Livraison et installation
La location de décoration peut être proposée :
- avec installation
- ou sans installation, selon le choix du client et les conditions précisées dans le devis
Ce forfait est ajusté en fonction :
- de la distance
- du lieu de réception
- du volume de décoration loué
Les modalités exactes sont précisées sur le devis.
Article 10 – Annulation
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte versé reste acquis à Fée de l’effet
- aucun remboursement ne pourra être exigé
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Article 11 – Responsabilité
Fée de l’effet ne saurait être tenue responsable :
- des conditions météorologiques défavorables
- des contraintes ou interdictions imposées par les lieux de réception
- des dommages causés par des tiers
La responsabilité de Fée de l’effet est limitée au montant de la prestation figurant sur le devis.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site feedeleffet-deco.com (textes, images, photographies, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont utilisées exclusivement pour le traitement des demandes de devis et la relation commerciale.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : contact@feedeleffet-deco.com.
Article 14 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment configurer ou refuser les cookies via son navigateur.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.